Statuts mis à jour

Dans ce cas, cette mise à jour doit être préalablement certifiée conforme par le représentant légal de la société. Pour les statuts mis à jour : le PV contient traditionnellement en dernière résolution les dispositions modifiées.

Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment . Statuts mis à jour suite aux décisions de l’Assemblée Générale du juin 2013. La société existe sous la forme de société en commandite par . Tout événement modificatif des statuts doit être porté au registre du commerce et. Copie certifiée conforme à l’original par le président directeur général.

Viele übersetzte Beispielsätze mit statuts mis à jour – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant statuts mis à jour – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Compte tenu du caractère obligatoire de la mention dans les statuts de l’objet social d’une SAS, ceux-ci doivent être impérativement mis à jour en cas de .

loading...